PLAFONNEMENT – VARIATION INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
L’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement à 3,5% de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sur 4 trimestres pour les TPE et PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions […]
REGIME MERE FILLE ET DEMEMBREMENT
Régime Mère fille et démembrement Le régime spécial des sociétés mères et filiales permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % . Application : Une société mère reçoit de sa filiale un dividende […]
BAIL COMMERCIAL ET OBLIGATIONS NOUVELLES POUR L’ANNEE 2022
La loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I » (JO du 5 p. 13031), a fixé des objectifs nationaux en matière de politique environnementale. Elle a défini un cadre général incluant un calendrier et les objectifs de la France […]
DE LA NECESSITE (OU NON) DE TRANSMETTRE A l’ADMINISTRATION UN BILAN EN CAS DE DISSOLUTION AMIABLE DE SOCIETE
En cas de dissolution d’une société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation. La liquidation a pour objet de terminer les opérations de la société, de recouvrer les créances, d’éteindre le passif et de transformer l’actif net en valeurs commodément partageables pour permettre l’apurement des comptes entre les associés. La cessation d’entreprise ne produit […]
Contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale
Deux principes essentiels sont à conserver en mémoire lorsque l’on évoque le droit d’auteur. En vertu de celui-ci, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (CPI, art. L. 111-1), mais également « Les dispositions du […]