La loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I » (JO du 5 p. 13031), a fixé des objectifs nationaux en matière de politique environnementale.

Elle a défini un cadre général incluant un calendrier et les objectifs de la France concernant la réduction des consommations d’énergie dans le secteur du bâtiment.

Elle a en outre prévu que l’État inciterait les bailleurs à déterminer les modalités d’économies d’énergie réalisées grâce à des travaux et équipements générant de telles économies ou permettant l’utilisation des énergies renouvelables.

La mise en œuvre de ces objectifs résulte de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II » (JO du 13 p. 12905) qui, en matière locative, impose l’introduction, dans certains baux, d’une annexe environnementale (C. envir. art. L 125-9) et d’un diagnostic de performance énergétique.

Par ailleurs, de nouvelles obligations de réduction des consommations ont été mises à la charge des propriétaires de certains bâtiments par la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, laquelle a créé une nouvelle annexe au bail destinée à assurer le suivi du respect de ces obligations.

L’annexe environnementale est une déclinaison à la française du « green lease », concept d’origine anglo-saxonne né en Australie et pratiqué au Canada, aux États-Unis et en Grande-Bretagne.
La consommation d’énergie finale – pour les bâtiments existants à usage tertiaire – doit être réduite à hauteur de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Attention : L’obligation ne s’applique que pour les bâtiments (parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site) hébergeant exclusivement ou partiellement des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1.000 m² (pour le moment !!!).

Il est également nécessaire de transmettre annuellement les éléments relatifs à la consommation d’énergie du bâtiment (en fonction des stipulations du bail) sur une plateforme numérique dénommée OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).

Il est dès lors, très important, de prévoir au sein du bail, à qui appartient la charge de cette déclaration.