L’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement à 3,5% de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) sur 4 trimestres pour les TPE et PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).
Ce plafonnement s’applique uniquement pour les révisions des loyers des baux commerciaux encadrés par l’ILC.
Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
- comptent moins de 250 salariés ;
- n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
Attention : ce n’est pas le montant du loyer qui est plafonné à 3.5 %, mais bien la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Tous les modes de révisions sont concernés par ce plafonnement : la révision issue d’une clause contractuelle d’indexation du loyer, la révision triennale ainsi que la révision qui interviendrait à l’occasion du renouvellement du bail.
Les modes de calcul présentent une certaine technicité, dès lors, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseil pour vous aider dans cette démarche.