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Les articles de blog :
PLAFONNEMENT – VARIATION INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
L’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un plafonnement à 3,5%
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REGIME MERE FILLE ET DEMEMBREMENT
Régime Mère fille et démembrement Le régime spécial des sociétés mères et filiales permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés
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BAIL COMMERCIAL ET OBLIGATIONS NOUVELLES POUR L’ANNEE 2022
La loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I
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